Mont-de-Marsan · 40
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Boutin à Mont-de-Marsan et alentours :
la surface habitable du bail
Avant de signer un bail à Mont-de-Marsan, la surface habitable doit être mesurée et mentionnée dans le contrat.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Saint-Pierre-du-Mont, Mazerolles, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis, Bretagne-de-Marsan et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
Ils nous ont fait confiance
Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Quels baux sont concernés ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.
Points à vérifier
- Maison ou appartement, copropriété ou non
- Mention au contrat de location
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Location saisonnière, local professionnel ou bail commercial ne relèvent pas de cette obligation.
Lire le rapport
Le calcul de la surface habitable
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Sont déduits les murs, les cloisons, les escaliers, les gaines et toute surface sous 1,80 m de hauteur.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce
- Indiquer vérandas et mansardes
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Validité et recours du locataire
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.
Informations techniques
Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.
Prévoir mon budget
Combien prévoir à Mont-de-Marsan ?
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage de surface habitable se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.
Faute de tarif réglementé, seul le devis fait foi : les fourchettes ci-dessus résument les prix pratiqués en France.
Préparer mon dossier
Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
L’ancien bail et les plans permettent de vérifier la cohérence avec la surface déjà déclarée.
Points à vérifier
- Plan ou croquis des pièces
- Annexes du logement
- Travaux ayant modifié la surface
Informations techniques
Signalez vérandas, combles et annexes : leur prise en compte dépend de la hauteur sous plafond et de leur caractère habitable.
Après le rapport
Surface au bail : quels recours ?
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Le bail indique la surface habitable mesurée ; c’est une mention imposée par la loi de 1989.
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Mont-de-Marsan ?
Comparer avec la commune
Repères locaux sur les surfaces à Mont-de-Marsan
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
66 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Mont-de-Marsan.
Informations techniques
Les maisons représentent 41,2 % des DPE enregistrés à Mont-de-Marsan, les logements collectifs l’essentiel du reste.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Mont-de-Marsan : secteur desservi
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Référence administrative de la commune : INSEE 40192, code postal 40000, population légale 31 592 habitants.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Saint-Pierre-du-Mont, Mazerolles, Saint-Avit, Uchacq-et-Parentis, Bretagne-de-Marsan et Campet-et-Lamolère, toutes à moins de 7 km.
La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.
Consulter les sources
Sources et textes de référence
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Textes de loi et organismes publics à l’origine des règles et des chiffres de Mont-de-Marsan.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- 8 675 DPE de Mont-de-Marsan issus de la base ADEME des logements existants
- Découpage INSEE : Mont-de-Marsan, code 40192, population 31 592
- Fiche Géorisques de la commune 40192 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Mont-de-Marsan ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02La véranda compte-t-elle dans la surface habitable ?
Non, les vérandas sont exclues de la surface habitable, comme les caves, garages et balcons.
03Que peut faire le locataire en cas d’erreur ?
Si la surface est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, il peut demander une baisse de loyer proportionnelle, puis saisir le juge à défaut d’accord.
04Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Mont-de-Marsan
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Mont-de-Marsan
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Mont-de-Marsan
- Diagnostic immobilier Saint-Pierre-du-Mont(40280)
- Diagnostic immobilier Mazerolles(40090)
- Diagnostic immobilier Saint-Avit(40090)
- Diagnostic immobilier Uchacq-et-Parentis(40090)
- Diagnostic immobilier Bretagne-de-Marsan(40280)
- Diagnostic immobilier Campet-et-Lamolère(40090)
- Diagnostic immobilier Bougue(40090)
- Diagnostic immobilier Benquet(40280)
- Diagnostic immobilier Saint-Perdon(40090)
- Diagnostic immobilier Bascons(40090)
Voir les chiffres quartier par quartier à Mont-de-Marsan →